Les accords en cours…

Des réunions de négociations se sont tenues cet été sur plusieurs sujets et le SNTA-CFDT fidèle au poste vous présente:

Le plan sénior:

Quel est la nature de cet accord?

La loi de financement de la sécurité sociale a prévu une obligation de négocier et de conclure un accord sur l’emploi des salariés “âgés”. (Ces mesures sont mises en place conformément aux dispositions issues de l’article 87 de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2009 (application des articles L. 138-24 et suivants du Code de la Sécurité Sociale). A défaut d’accord, les entreprises sont sanctionnées par des pénalités financières. Donc cet accord non abouti pour l’instant à Brit Air vise à maintenir l’emploi et à revoir les conditions de travail des salariés dits “âgés”. Un salarié âgé paraît-il se pose les questions sur sa carrière à 45 ans, puis à partir de 50 ans peut bénéficier de formation, d’aménagement de son poste et son rythme de travail s’il le souhaite, et à 55 ans il bénéficiera s’il le souhaite aussi d’un certain nombre de priorités, temps partiel/temps alterné. Vous l’aurez sans doute deviné, l’idée est bien sûr de séparer les accords existant de type “tout âge” et de donner une nouvelle priorité à l’âge et à la fin de carrière professionnelle.

Le traitement de ce sujet est lié aux conditions de travail dans chaque corps de métier, aussi il a été convenu de séparer l’accord senior sol (pour l’instant avorté) de l’accord PN en cours de négociation sur la partie PNC.

Journée Solidarité (avenant signé par la CFDT):

Pour rappel, cette journée est un prélèvement obligatoire de la loi Rafarin d’une journée de travail au profit des personnes âgées. Au sol ce sont souvent des heures de récupération, chez le PN cette journée peut se faire au choix du salarié par prélèvement d’un RC ou R6 ou un jour CET ou 1 cp ou 1/30ème du SMMG. La CFDT a donc signé un avenant permettant d’élargir la période de référence pour capitaliser du RC. (Le salarié sera invité par la DRH à formuler son choix quant à l’imputation de la journée de solidarité. Ce choix sera valable pour chaque année sauf en cas d’expression d’un changement, via le formulaire disponible sur TOMI, avant le 31 octobre de l’année en cours pour une application sur l’année suivante.

Protocole Accars (signé par la CFDT):

Le système Accars qui équipe les CRJ 1000 est un outil technique qui permet d’envoyer et recevoir des informations surtout techniques et administratives entre l’avion et l’employeur via le CCO. Il est question d’utiliser cet outil pour calculer plus tard les temps forfaitaires. Comme tout nouvel outil de ce type il a été créé une une charte d’utilisation, car il ne s’agit pas pour nous de voir cet outil utilisé comme moyen de régulation PN.

Temps forfaitaires:

Il y aura 2 temps forts pour la détermination des temps forfaitaires.

Le premier est un rattrapage sur le nombre de vols forfaitisés (77% en 2007 avec 5 minutes en plus), que reste t-il pour plusieurs vols dont les lignes et les modules ont changés? Transfert des forfaits de CRJ 700 ou à défaut de FK 100 à CRJ 700/1000. Le rattrapage concerne tous les PN de façon mutualisée et du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 et de façon individuelle à partir du 1er avril 2011.

Le 2ème temps fort sera la future méthode de calcul retenue pour forfaitiser les vols de façon plus juste. A ce jour, ce point n’est pas encore abouti et nous rentrons dans des débats très techniques qui font intervenir entre autres le système Accars et les temps moyens de roulage dans chaque aéroport et toujours le DTF, etc.. La mise au point de cet accord s’avère très pointue et des études sont en cours.

Accord Instructeurs PNC (non signé par la CFDT):

Un projet d’accord a été mis sur la table remettant en cause l’accord instructeur PNC existant. Les termes de l’accord laissent encore entendre la précarité des instructeurs nommés avec une notion de “faisant fonction” pour une durée déterminée et non renouvelable.

Le risque de la signature d’un tel accord en état serait de voir la Direction (ou un autre syndicat!!…) demander à terme que l’accord Instructeurs s’applique aux C/C.

En clair le risque d’avoir des Chefs de Cabine renouvelables car certains, à juste titre parfois, en ont assez d’attendre leur tour.

C’est totalement inacceptable pour la CFDT qui a toujours soutenu l’idée d’un vrai métier avec un poste d’instructeur dont on sait qu’il n’est pas facile de s’investir d’autant que nous ne souhaitons pas ouvrir la porte à l’application de cet accord aux C/C.

De plus,la rémunération est quelquefois inférieure à celle d’un CC malgré l’investissement personnel, ce nouveau projet d’accord ne laisse de plus entendre aucune évolution dans la rémunération de cette fonction.

Ce sera sans la CFDT.

Les réunions sur le périmètre d’activité et d’emploi sont toujours prévus ces prochaines semaines.

L’équipe snta-cfdt.