(Cette caricature de 2004 était-elle une prémonition? 10081)

Vous venez sans doute de recevoir ce samedi pour certains (et pour ce lundi pour d’autres) un “complément” à la convention d’entreprise.

Ce complément n’a aucune valeur légale mais la Direction fait comme si.

En effet, l’article L2261-7 du code du travail stipule : « Les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie règlementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.”

D’après la DOV, un fonctionnaire de la DGAC aurait accepté ce “complément” à la convention PN et donc, toujours d’après la DOV, c’est totalement légal !!!!!

Circulez, y’a plus rien à voir !!!

C’est plutôt totalement illégal à la lecture de l’article L2261-7 mais la Direction ne manquant ni de culot ni de retenue s’en tape royalement le popotin…….

Une réunion est prévue ce lundi à Morlaix dans le cadre du préavis de grève et déjà on imagine l’ambiance et l’état d’esprit : tendu!

Nous avions préparé en amont de cette réunion (UNSA,SNPL,CFDT,SNPNC et SPAC) des propositions concrètes afin de sortir de la crise mais preuve est que la Dovette, sentant sa fin, brûle ses ailes et par défaut celles de BRITAIR !

Envoyer un “complément” à la convention signé que par le DOV ressemble fort à une déclaration de guerre, croyant sans doute que les PN vont reculer !

Fatale erreur…….

L’équipe snta-cfdt