On entend tout et n’importe quoi sur les indemnités de servitudes, il est temps de rétablir quelques vérités et de donner pour la CFDT sa position sur la question.

Que dit la loi?

Indemnité de servitude

Le texte officiel Article 37 convention collective Personnel Sol :

Indemnités de servitude
en vigueur étendu

Tout salarié qui, pour les besoins du service, est contraint de se déplacer en dehors des heures où il pourrait utiliser les transports en commun lorsqu’ils existent, est indemnisé des frais qu’il est ainsi amené à engager. Cette indemnisation intervient dans les conditions fixées au sein de chaque entreprise entre l’employeur et les délégués syndicaux ou, à défaut, les délégués du personnel. En l’absence d’un tel accord, l’indemnisation se fait sur justifications.

En l’absence de desserte de l’aéroport par les transports en commun, tout salarié est indemnisé des frais liés à cette servitude particulière dans des conditions fixées au sein de chaque entreprise.

Tout salarié appelé à travailler temporairement dans un lieu qui n’est pas son lieu d’affectation habituel est indemnisé, dans les conditions fixées au sein de chaque entreprise, des frais normaux supplémentaires de transport et de repas qu’il est ainsi amené à engager temporairement.

Extrait du courrier de la Direction en date du 25/01/07 :

Suite aux négociations ouvertes le 1er septembre 2006, et après de nombreux échanges, la direction a mis sur la table une proposition attractive concernant la mise en place d’un accord permettant aux salariés travaillant à des horaires décalés de percevoir des indemnités de servitudes calculées de façon automatique en fonction de la distance entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, et de leur activité.

Réponse de la CFDT :

Dans la convention collective, l’article 37 n’est pas applicable au seul salarié travaillant à des horaires décalés mais à tous salarié contraint de se déplacer en dehors des heures où il pourrait utiliser les transports en commun lorsqu’ils existent. Le protocole d’accord proposé par la direction excluait une partie des salariés de MXN.
Les organisations syndicales se sont étonnées du versement anarchique d’une prime de 720 € alors qu’aucun accord n’avait été signé. Vous l’avez compris, il s’agissait de saboter les négociations en cours pour avoir la pression du terrain pour signer rapidement. Le DRH, dans sa grande naïveté, a cru nous précipiter dans une signature aveugle, c’était sans compter sur la clairvoyance des salariés.
Suite du courrier de la Direction du 25/01/07 :

Confiante dans le déroulement des négociations et le pragmatisme des organisations représentatives des salariés, elle avait annoncé le 22 décembre 2007 les principes de cet accord et entamé avant Noël le versement à chacun des salariés concernés, sur une base forfaitaire, des indemnités dues au titre de l’année 2006.
Réponse de la CFDT :

Comment le DRH pouvait il être confiant, alors qu’en fin de réunion du 22 décembre 2007 l’ensemble des organisations syndicales n’était pas d’accord sur le montant de l’IKS soit 0,2091 €/Km proposé par la direction.
Pourquoi la direction propose 0,2091 €/Km : pour info à Air France l’IKS à 0,2091 €/Km est versée à l’ensemble du personnel sol, mais pour la direction Brit Air il n’a jamais été question de verser l’IKS à l’ensemble des salariés sol.
La CFDT a proposé l’IKS à 0,30 €/Km pour être le plus proche du barème officiel appliqué par l’administration fiscale pour les dépenses de déplacement,

Pour la CFDT il n’a jamais été question de brader l’accord sur les IKS.

Nos propositions sont les suivantes :

Option 1

- L’indemnité de servitude versée à l’ensemble des salariés hors CDG/ORY
- Montant de l’IKS à 0,2091 €/Km aller/retour entre le domicile fiscal et le lieu de travail, dans la limite maximale de 40 Km par déplacement.
- Rétroactivité sur 5 ans

Option 2

-17h45 _ 7h50 du lundi au vendredi pour les salariés de MXN (horaires desservant la zone Brit Air pour Morlaix)
-le samedi et le dimanche pour les salariés de MXN (pas de transports en commun)
-22h00 _ 6h30 tous les jours pour les salariés travaillant sur les autres bases hors CDG/ORY

0,30 €/Km entre le domicile fiscal et le lieu de travail, dans la limite maximale de 40 Km par déplacement. l’ « Aller » indemnisé ouvre droit à l’indemnisation du « retour » même si l’un des deux se fait en dehors des horaires ouvrant droit.

Rétroactivité sur 5 ans.

Ne soyons pas dupe Brit Air n’a pas appliqué la convention collective depuis sa création (1973). Le versement de 5 années d’arriérés est loin de compenser les économies réalisées.

Dans l’absolu, nous préférons une mesure qui touche le plus grand nombre de personnel, imposable ou pas mais de façon juste pour les années à venir et pas seulement sur des arriérés d’indemnités impayées. Le DRH, essaie de semer la pagaille entre les personnels, en tentant d’appâter des délégués pour signer sur des sommes certes intéressantes au premier abord mais qui sont loin de dédommager les salariés sur les années à venir.
Nous vous invitons à réagir sur ce site pour donner votre position sur les IKS quelque soit votre service.